Conditions d’utilisation
Mindfulady
Préambule
Veuillez prendre connaissance des présentes conditions d’utilisation.
Elles contiennent les engagements entre vous et Mindfulady.
Mindfulady met à votre disposition un espace sur un Site pour accéder au contenu d’EXPERTES et à leurs Annonces en utilisant le protocole établi aux présentes conditions. Le Site peut être utilisé par les Clientes, avec possibilité qu’elles contractent par elles-mêmes avec les EXPERTES.
Ces fonctionnalités sont accessibles sur le site mindfulady.co et tous autres Sites similaires, application, application mobile ou interface opérés par Mindfulady Société Inc. ou société liée ou partenaire d’affaire.
Une application mobile Android ou iOS pourra également être disponible à cet effet. Lorsqu’elle sera disponible, les présentes conditions s’appliqueront aux applications. La mise en place des applications est à l’entière discrétion de Mindfulady et en attendant la mise en place d’une telle technologie, les conditions présentes s’appliquent.
Dernière mise à jour: 21 mars 2021
Définitions
Conditions d’utilisation : les présentes, lesquelles forment un contrat à la suite de leur acceptation;
Site: mindfulady.co et tous autres sites similaires, application ou interface opérés par Mindfulady Société Inc. ou société liée. Le terme Site inclut l’application pour Cliente et l’Application pour EXPERTE lorsqu’applicable ou lorsque le contexte s’y prêtera;
Application pour Cliente (si et lorsque disponible) : application mobile Android ou iOS mise à la disponibilité des Clientes par Mindfulady.
Application pour EXPERTE (si et lorsque disponible) : application mobile Android ou iOS mise à la disponibilité de l’EXPERTE par Mindfulady.
Applications (si et lorsque disponible) : Application pour EXPERTE et Application pour Cliente référés collectivement;
Mindfulady : Mindfulady Société Inc. ou société liée;
Vous : Cliente tel que défini ci-dessous, qui contracte avec Mindfulady;
EXPERTE : la personne morale ou physique (femme, homme ou non binaire) opérant légalement une activité d’entreprise de services ou produits, qui est cohérente avec la mission de Mindfulady, qui contracte avec Mindfulady, qui utilise le Site et les Services et/ou l’Application pour EXPERTES (si et lorsque disponible). De plus, l’entreprise opère et est connue du listing de Google Place, avec les horaires d’ouverture remplis et elle dispose d’un compte gmail;
Établissement : Un lieu où l’entreprise d’une EXPERTE est listée sur Google Place. Une EXPERTE peut avoir plusieurs Établissements;
Cliente : personne physique (femme, homme ou non binaire) de plus de 18 ans, utilisant le Site ou l’Application pour Cliente pour avoir accès au Contenu Mindfulady ou au Contenu des EXPERTES ou au Annonces, en vue notamment de s’informer ou de contracter avec les EXPERTES;
Contenu Mindfulady : tout contenu que Mindfulady publie sur le Site;
Contenu d’EXPERTE: tout contenu que l’EXPERTE a fourni à Mindfulady et qui est publié sur le Site. Le Contenu d’EXPERTE contient notamment les vidéos, les clips audio, les informations, les données, les textes, les photographies, les graphiques et tout autre supports ou documents;
Compte Mindfulady : compte que vous créez aux fins de devenir CLIENTE;
Annonce : une annonce concernant un Établissement d’une EXPERTE, publiée sur le Site;
Taxes : toute taxe applicable sur les produits et services;
Services : services offerts par Mindfulady sur le Site;
Utilisateur : toute personne utilisant le Site, l’Application pour EXPERTE ou l’Application pour Cliente, et ce de quelque façon que ce soit;
Conditions d’utilisation générales
Lorsque vous utilisez le Site, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation.
Les présentes Conditions d’utilisation constituent un contrat entre vous et Mindfulady.
L’usage du Site est réservé exclusivement aux personnes qui acceptent les Conditions d’utilisation.
Le Site et les Services constituent une plateforme en ligne sur laquelle vous avez accès au Contenu d’EXPERTES et où vous pouvez consulter des Annonces pour contracter selon vos besoins avec les EXPERTES.
Il est bien compris et accepté que Mindfulady n’est partie à aucun contrat entre les EXPERTES et les Clientes. De plus, il est bien compris et accepté que Mindfulady n’agit pas comme courtier ou assureur. Mindfulady n’exerce aucun contrôle sur le comportement des EXPERTES et des Clientes.
Mindfulady n’a aucune obligation de vérification relativement à l’information transmise par les EXPERTES ou les Clientes. Notamment Mindfulady n’a pas l’obligation de vérifier la véracité ou le professionnalisme du Contenu d’EXPERTE, des Annonces ou l’identité et solvabilité des Clientes ou la véracité de leurs déclarations.
Mindfulady n’a donc aucune responsabilité relativement à ce qui précède.
Les EXPERTES publiant du Contenu d’EXPERT ou une Annonce sont des tiers indépendants sans aucun lien juridique avec Mindfulady, de quelque nature que ce soit sauf pour ce qui concerne leur accès au Site, qui est par ailleurs régi par un contrat. Les EXPERTES agissent en leur propre nom et pour leur propre compte.
En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous déclarez et garantissez avoir le droit de contracter et que vous correspondez à la définition de Cliente ci-dessus.
Modification
Mindfulady pourra à sa seule discrétion modifier le Site, les Services ou les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans notification préalable.
En cas de modification des présentes Conditions d’utilisation, vous recevrez une communication à cet effet.
Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées en notifiant à Mindfulady votre intention à cet effet dans un délai de rigueur de 30 jours (au terme duquel vous serez présumé avoir accepté les nouvelles conditions), chacune des parties pourra mettre un terme au contrat avec effet immédiat, à la suite de quoi vous ne pourrez plus utiliser le Site et les Services.
Personnes pouvant utiliser le Site
Le Site et les Services sont offerts aux Clientes et EXPERTES, tels que définis ci-dessus, et ce à l’exclusion de toute autre personne.
Fonctionnement du Site et des Services
Le Site est une plateforme communautaire.
Le Site et les Services peuvent être utilisés pour permettre aux EXPERTES de publier du Contenu d’EXPERTE et des Annonces relatives à leur activité et aux Clientes de consulter ce Contenu d’EXPERTES pour qu’elles s’informent et des Annonces, de sorte notamment de créer une interaction entre ceux-ci aux fins de faciliter la conclusion d’un contrat entre les EXPERTES et les Clientes, Mindfulady n’intervenant pas à ce contrat entre ceux-ci.
Mindfulady se réserve le droit de déterminer à sa plus absolue discrétion ce qui sera ou non publié sur le Site. Notamment, Mindfulady pourra retirer tout commentaire des Clientes se trouvant sur l’interface de commentaires du Site.
Mindfulady pourra à tout moment et sans préavis, retirer et désactiver l’accès à toute Annonce ou Contenu d’EXPERTE pour quelque raison que ce soit.
Protocole d’inscription pour les CLIENTES– Les Clientes sont inscrites et ouvrent un compte à l’entière discrétion de Mindfulady en entrant leurs données en utilisant l’interface se trouvant sur le Site et en complétant le paiement des frais d’inscription requis
Utilisation du service – Une fois inscrites, les Clientes peuvent accéder au Contenu d’EXPERTE.
Prestation de Mindfulady envers les CLIENTES
Mindfulady publie sur le Site le Contenu d’EXPERTE et les Annonces.
Mindfulady doit respecter toutes les présentes Conditions d’utilisation, sous réserve de modifications qui n’en altèrent pas substantiellement l’essence.
Mindfulady s’engage à faire diligence de sorte de faire les vérifications raisonnables de sorte que le Contenu des EXPERTES soit de qualité et ne comportant pas d’éléments autres tels notamment politique, sexuel, discriminant, violent, offensant, susceptible d’engendrer de la polémique, etc. Cette restriction est déclarée raisonnable et acceptable vu les intérêts légitimes des parties en cause et elle ne contrevient nullement au droit à l’expression.
Responsabilités des CLIENTES
Les CLIENTES doivent s’abstenir de publier sur les interfaces de commentaires des commentaires de nature politique, sexuelle, discriminante, violente, offensante, susceptible d’engendrer de la polémique, etc. sauf lorsque le contexte s’y prête légitimement de façon manifeste.
Cette restriction est déclarée raisonnable et acceptable vu les intérêts légitimes des parties en cause et elle ne contrevient nullement au droit à l’expression.
Création d’un compte
Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités du Site au Contenu d’EXPERTE ou aux Annonces, vous devez vous enregistrer en utilisant les fonctionnalités se trouvant sur le Site pour créer un Compte Mindfulady, en fournissant en tout temps les informations exactes et mises à jour requises.
Si vous utilisez les services d’un tiers pour accéder au Site, vous êtes entièrement responsable de vous assurer de sa fiabilité, Mindfulady n’ayant aucune obligation à cet égard.
Sauf autorisation expresse de Mindfulady, vous n’êtes pas autorisée à partager votre Compte Mindfulady avec quiconque ou à permettre à d’autres personnes d’accéder et d’utiliser votre Compte Mindfulady.
Vous êtes entièrement responsable de votre mot de passe et de l’utilisation qui pourrait en être faite.
Vous devez signaler immédiatement à Mindfulady toute utilisation non autorisée de votre Compte Mindfulady.
Non responsabilité de Mindfulady
En utilisant le Site vous acceptez que tout recours ou réclamation à la suite d’actes ou omissions de tiers se limite à une réclamation à l’encontre du tiers à l’origine du préjudice subi.
Vous vous engagez à ne pas tenter de rechercher la responsabilité de Mindfulady ni d’instituer un recours d’une telle nature envers Mindfulady.
Contrat entre les Clientes et l’EXPERTE
Les EXPERTES, et non Mindfulady, sont seuls responsables de l’exécution de tout contrat entre celles-ci et de la mise à disposition de tout bien ou service commandé en utilisant le Site.
La Cliente qui choisit de contracter avec une EXPERTE, accepte et comprend qu’elle traite avec l’EXPERTE et non avec Mindfulady.
Code de conduite des Utilisateurs
Chaque Utilisateur est seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir son utilisation et/ou consultation du Site.
Chaque Utilisateur accepte de ne pas :
enfreindre toute loi règlement ou règle applicable, décisions d’un tribunal ou les présentes Conditions d’utilisation;
s’approprier de quelque façon que ce soit du contenu se trouvant sur le Site et Applications (notamment, logo, bannière, noms, propriété intellectuelle quelle qu’elle soit);
publier de quelque façon que ce soit du contenu se trouvant sur le Site et Applications, sauf le cas de contenu publié dans le respect des présentes Conditions d’utilisation en utilisant un Compte Mindfulady;
porter atteinte à la marque Mindfulady de quelque façon que ce soit, y compris en contrevenant aux présentes Conditions d’utilisation;
être en possession de toute information contenue sur le Site et Applications à des fins non expressément permises par les présentes Conditions ou tenter d’être ainsi en possession de telle information;
porter atteinte aux droits de Mindfulady ou de toute personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’image ou droits contractuels;
porter atteinte à ou endommager le Site et Applications notamment, en utilisant des virus, des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des moyens détournés, des usurpations d’adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d’adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires;
utiliser le Site et Applications pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (« spam ») ou des publicités sans rapport avec la restauration;
harceler tout autre Utilisateur du Site et Applications ou toute personne en utilisant le Site ou son contenu;
faire des déclarations fausses ou trompeuses en utilisant les fonctionnalités du Site et Applications;
ouvrir plus d’un Compte Mindfulady ou ouvrir un Compte Mindfulady au nom d’une autre personne sans son autorisation;
contacter une autre Cliente ou EXPERTE à toute fin autre que de communiquer légitimement;
utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur ou interagir autrement avec le Site et Applications;
avoir un comportement fautif envers Mindfulady, les EXPERTES, les Clientes, et les Utilisateurs;
inciter, encourager, ou aider tout tiers à réaliser les actions précitées;
Dénonciation d’une mauvaise conduite
Chaque Utilisateur est informé qu’il peut signaler à Mindfulady toute mauvaise conduite de la part d’un autre Utilisateur, EXPERTE ou Cliente.
En un tel cas, il est bien compris que Mindfulady n’encourra aucune responsabilité. Toutefois, Mindfulady pourra à sa seule discrétion prendre les actions qu’elle jugera appropriées selon les circonstances en faisant usage de l’information reçue si elle le juge approprié.
Vie Privée
Mindfulady s’engage à prendre les moyens afin de garder confidentielle l’information à caractère privée qu’elle reçoit de la part des EXPERTES, Clientes, ou Utilisateurs;
En faisant usage du Site et de l’Application pour CLIENTE, vous reconnaissez que Mindfulady a un intérêt légitime à recevoir et garder de l’information confidentielle vous concernant;
Cette obligation n’existe pas si survient un cas fortuit, comme par exemple l’accès aux données à la suite de piratage informatique;
Il est bien compris que les données sont conservées ou pourront l’être sur des plateformes nuagiques;
Propriété intellectuelle
Le Site est la propriété exclusive de Mindfulady, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé.
Licence d’exploitation
En raison de son utilisation du Site, la Cliente consent à ce que les commentaires qu’elle laisse sur le Site en utilisant les fonctionnalités du Site puissent être utilisés sous licence d’utilisation non-exclusive, et ce de façon perpétuelle et sans rémunération, pour le monde entier, et ce que soit le moyen de communication. S’il s’agit d’un document vidéo, audio ou d’une image d’elle-même qu’elle téléverse sur le Site, elle consent également à cette utilisation. Le commentaire ou le document téléversé pourra être traduit, réduit ou incorporé à une autre œuvre, en autant qu’il ne soit pas dénaturé. Même après l’expiration de tout contrat entre Mindfulady et la CLIENTE, la licence d’exploitation continuera de s’appliquer.
Liens externes
Mindfulady ne fait aucune garantie à qui que ce soit au sujet des liens externe se trouvant sur le Site ou Applications.
Durée
Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique de Mindfulady ci-dessous. Toutefois dans un tel cas, même après l’expiration de tout contrat entre Mindfulady et la CLIENTE, la licence d’exploitation continuera de s’appliquer.
Mindfulady peut résilier les présentes Conditions d’utilisation à sa discrétion à tout moment sur préavis de 30 jours par courrier électronique envoyé à votre adresse électronique enregistrée.
Mindfulady peut résilier les présentes Conditions d’utilisation en tout temps et sans préavis en cas de contravention par la CLIENTE aux présentes Conditions d’utilisation.
Exclusions de responsabilité et de garantie
Vous reconnaissez et acceptez que Mindfulady n’a pas l’obligation de faire de vérification des EXPERTEs, Clientes, Utilisateurs ou tiers ou de vérifier la véracité de leurs déclarations. Elle peut toutefois faire de telles vérifications à sa seule discrétion sans que cela ne créé pour autant d’obligation.
Mindfulady exclut expressément toute garantie de quelque nature que ce soit au sujet du Site et Applications, incluant fonctionnalités, disponibilité et Contenu.
Mindfulady exclut expressément toute garantie de quelque nature que ce soit au sujet de la prestation des EXPERTEs à la suite du contrat entre unE EXPERTE et unE Cliente.
Mindfulady ne garantit pas que les déclarations publiées par les EXPERTEs soient vraies et n’est en aucun cas responsable de la publication de ces déclarations.
Non-responsabilité de Mindfulady
Les seules obligations de Mindfulady se trouvent aux présentes Conditions d’utilisation.
Vous reconnaissez et acceptez, dans toute la mesure permise par la loi applicable, d’assumer l’ensemble des risques résultant de votre accès et de votre utilisation du Site et Applications.
Ni Mindfulady, ni aucune autre partie intervenant dans la création, la production ou la mise à disposition du Site et Applications ne pourront être tenues responsables des dommages directs ou indirects, ainsi que des manques à gagner, pertes de données, atteintes à la réputation, interruptions de service, dommages informatiques ou défaillances du système, ou du coût de remplacement des produits et services, que ces dommages soient directs ou indirects.
Indemnisation
Vous acceptez de libérer, défendre, indemniser et dégager Mindfulady, ses sociétés affiliées et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à (a) votre accès ou utilisation du Site et Applications ; (b) votre Contenu; (c) (i) votre interaction avec tout tiers, (ii) un CONTRAT AVEC UNE EXPERTE OU QUI QUE CE SOIT, ou (iii) la création, l’utilité ou la performance de votre Annonce OU CONTENU D’EXPERT.
Frais et paiements
Vous pouvez acheter un abonnement à partir du Site, et tout abonnement est renouvelable automatiquement sur un an à moins d’avis contraire de votre part. Toute transaction est rendue possible par un service tiers prenant en charge toutes les informations financières nécessaires. Toutes les ventes sont définitives (sauf dans les cas où la loi l’interdit), sauf décision contraire de Mindfulady en conformité avec les présentes.
Taxe
Aux prix de vos achats seront ajoutées toutes taxes de vente applicables. Ces taxes dépendront de votre emplacement, et du taux des taxes en vigueur au moment où vous achetez.
Changement de prix
Mindfulady se réserve le droit de modifier sa liste de prix et d’instaurer de nouveaux frais à tout moment. Une telle modification de prix entre en vigueur lors du renouvellement de votre abonnement et n’affecte pas les Services pour lesquels vous avez déjà payé.
Désabonnement
L’Utilisateur peut à tout moment mettre un terme à son abonnement mensuel en suivant les instructions sur le Site.
Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début de ou durant chaque période d’abonnement prévue lors de son inscription (mensuelle, semestrielle ou annuelle), le service est réputé conclue pour la période concernée, l’abonné ne pourra exiger l’annulation de ce service en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte et l’accès à la Plateforme est retiré immédiatement.
Les frais payés en vertu des présentes ne sont pas remboursables, sauf dans les cas prévus aux Conditions d’utilisation si applicable.
En cas de désabonnement, un client bénéficiant d’un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner.
Toutes les dispositions des présentes qui, de par leur nature, devraient demeurer en vigueur malgré la résiliation ou la fermeture d’un compte, le demeureront, incluant notamment les dispositions relatives à la propriété, les clauses de garanties et d’indemnisation, ainsi que les limites de responsabilité de Mindfulady.
Dispositions générales
Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, ce qui suit s’appliquera:
Aucune des parties ne sera en défaut selon les présentes Conditions d’utilisation si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par une force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, rendant absolument impossible l’exécution d’une obligation.
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation n’affectera pas la validité des autres dispositions de celles-ci.
Tout avis d’une partie à l’autre sera fait par écrit et acheminé par courriel aux adresses que les parties se sont communiquées.
Les titres se trouvant dans les présentes Conditions d’utilisation ne sont que pour en faciliter la lecture. Ils ne sont pas porteurs de sens et ne sont pas prévus pour être utilisés afin d’interpréter le texte.
Les annexes et renvois externes dans les présentes Conditions d’utilisation en font partie.
Quel que soit le temps qu’une partie prend avant d’exercer un droit ou un recours selon les présentes Conditions d’utilisation, il n’implique pas renonciation à ce droit ou recours.
Les droits selon les présentes Conditions d’utilisation ou la loi peuvent être cumulés de sorte que l’exercice d’un droit n’implique pas la renonciation à d’autres.
Les présentes Conditions d’utilisation représentent l’entente complète des parties. Aucun élément non contenu dans le celles-ci ne peut contredire, modifier ou compléter cet écrit valablement fait sauf à la suite de modifications faites par Mindfulady selon les dispositions des présentes Conditions d’utilisation.
Les délais mentionnés dans les présentes Conditions d’utilisation sont tous de rigueur.
Les présentes Conditions d’utilisation entre en vigueur en date de l’acceptation faite électroniquement par vous.
Coordonnées
Les coordonnés de Mindfulady sont les suivantes
Nom légal : MINDFULADY SOCIÉTÉ INC.
Adresse : 3804A rue Drolet, Montréal (Québec) H2W2L2, Canada
Courriel : contact@themindfulady.com
Vous pouvez nous poser toute question au sujet des Conditions d’utilisation par courriel à cette adresse.